Fonction publique et double emploi : compatible ???

[SAMINOUCHE]

bonjour,

J'ai une petite question et j'espère que l'un d'entre vous pourra m'aider.. Il semblerait que lorsque l'on est fonctionnaire territorial, il nous est interdit d'exercer une petite activité lucrative "à côté" sauf si notre employeur est d'accord.. L'avis des personnes de mon entourage diffère à chaque fois : certains me disent que OUI C'EST POSSIBLE si notre patron est d'accord et si le salaire de dépasse pas notre salaire principal... d'autres me disent catégoriquement NON...

HELP ! J'ai eu beau lire des textes là dessus c'est comment dirais-je oui carrément confus ! Surtout lorsqu'ils parlent de "certaines dérogations" mais je ne trouve aucune explication là-dessus ca m'agace !

Merci d'avance pour votre aide !

PS : la personne en question est de catégorie C

[jerome]

bonsoir
je crois que la réponse est oui sous certaines conditions...
Que ça ne représente pas plus d'un certain pourcentage du salaire principal.
Et dans certaines domaines (écriture de livres, activités artistiques...) jury de concours...

Mais honnétement je n'en sais pas plus

[jeandan]

Bonsoir,

Ce n'est pas tout à fait ça, en fait, le niveau de rémunération n'intervient pas.

Le principe est que le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, ce qui lui interdit de cumuler un emploi public et un emploi privé.

Cette interdiction vise à ce que le service soit assuré dans sa totalité, mais aussi à éviter les risques de collusion et de compromission. Quelques dérogations sont toutefois autorisées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié. Il s’agit notamment :

- de la production d’œuvres littéraires, artistiques, scientifiques (sauf emissions audioviduelles. Ces activités ne doivent toutefois pas être de nature à porter atteinte à la dignité et à l’indépendance du fonctionnaire

- de consultations, de travaux d’expertise effectués sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ou avec l’autorisation du ministre ou de l’autorité administrative concernée. Il est toutefois interdit aux fonctionnaires de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une administration, à moins qu’ils agissent au profit de cette dernière.

- sur autorisation de l’administration, des missions d’enseignement dans les domaines relevant de la compétence de l’agent qui les assure

- de l’exercice d’une profession libérale, à la condition qu’elle découle de la nature des fonctions. Il s’agit d’un cas rare : par exemple, les professeurs de droit peuvent exercer la profession d’avocat, sans pouvoir toutefois plaider contre l’État.

En revanche, l’exercice par un fonctionnaire d’une activité commerciale, même occasionnelle ainsi que la gestion ou la participation à la gestion d’une société, ne sont pas autorisés.

Le fonctionnaire ne peut davantage cumuler plusieurs emplois publics, que ce soit au sein de l’administration d’État, de celle des collectivités territoriales, des entreprises nationales ou encore des services concédés en régies. Le même décret-loi précité de 1936 admet toutefois quelques assouplissements. D’une manière générale, les cumuls autorisés doivent avoir une durée limitée. Ils ne peuvent porter sur plus de deux emplois et ne doivent en aucun cas préjudicier à l’exercice de la fonction principale.



Voilà, j'espère avoir répondu à ta question

[jerome]

merci pour ces précisions l'ami !

[jeandan]

Pas de quoi

[SAMINOUCHE]

Merci à vous !!

C'est effectivement beaucoup plus clair !!! Cela fait du bien de voir qu'il existe encore des gens super gentils et qui plus est compétents !!

Bonne journée et bon week-end !

Saminouche

[swim13]

j'ai bien lu votre intevention
voila moi je suis categorie b dans l'education nationale et je souhaite m'impliquer dans une associtaion sportive en tant qu'éducateur sportif

sur autorisation de l’administration, des missions d’enseignement dans les domaines relevant de la compétence de l’agent qui les assure

puis je le faire

ciao

[SAMINOUCHE]

Bonjour,

Je suis cadre B dans la fonction publique (rédacteur) et je suis animatrice de fitness et de Caf dans une association sportive. Tant que cela reste du bénévolat vous avez le droit.

Ciao
Saminouche

[cedschumi52]

Bonjour je suis actuellement Adjoint de Sécurité!
Cependant je me pose une question: es ce que je peux travailler en dehors de cet emploi qui je rappel est payé en dessous du SMIC?

Puis-je également m'inscrire à l'ANPE?

merci!

[GRM]

Bonjour cedschumi52!!!

Cependant je me pose une question: es ce que je peux travailler en dehors de cet emploi qui je rappel est payé en dessous du SMIC?

Pour répondre à ta question, Jeandan a expliqué plus haut que le niveau de rémunération n'intervient pas. Donc même si ton activité complémentaire a une rémunération inférieure au SMIC, cela ne te permettra pas de pouvoir exercer cette activité!

Puis-je également m'inscrire à l'ANPE?

Je ne pense pas que tu puisses t'inscrire à l'ANPE car cette position n'est pas une dérogation énoncée par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié, toujours cité par Jeandan. Je me trompe peut être mais c'est ce que j'ai compris en lisant cet article. Etudie bien ce décret-loi et tu auras tes réponses!!!

[azsandrine]

Bonjour,
je suis gardienne d'un manoir classé et je dispose à ce titre d'un logement pour ma famille donc je ne paie pas de loyer mais j' effectue quelques heures de ménage que ma propriétaire me paie (12h/mois environ).
Je signe un contrat territoriale à plein temps dès septembre et on m'informe que je peux pas cumuler deux emplois alors que je n'aurai qu'un statut de "contractuelle" et en CDD d'un an.
Pour ma proprio il est hors de question de ne pas me déclarer (vis à vis de l'assurance) et pour moi il est hors de question de laisser passer l'opportunité de travailler à plein temps alors que faire sans ignorer la loi ?
merci beaucoup car j'ai un gros doute !!

[derby]

>Jeandan, ou qqun d'aussi compétent


Mon père est malade et a une exploitation agricole. Puis je y travailler comme aide-familiale, puis comme exploitant principal??

Merci.

[Flyingpenguin]

Selon une réponse ministérielle à M. André BERTHOL, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 25 décembre 1995, page 5486, l’activité agricole n’est pas interdite aux fonctionnaires pour autant qu’elle concerne l’exploitation d’un bien personnel ou familial et qu’elle ne soit pas préjudiciable au bon exercice de la fonction publique. A l’appui, il cite l’avis du Conseil d’Etat du 9 février 1949 ainsi qu’une instruction du 15 juin 1937. Ce point de vue est celui de l’Administration depuis longtemps et a d’ailleurs été exprimé dans d’autres réponses ministérielles.
La réponse ministérielle déjà citée précise ensuite que, s’il n’y a pas de difficulté dans l’hypothèse d’une exploitation individuelle (appartenant au fonctionnaire ou à sa famille), il n’en est pas de même dans le cas d’une exploitation sous forme de société, la gérance de cette dernière devant toujours être confiée à un tiers non fonctionnaire.

Edité pour ajouter la réponse ministérielle in extenso :

Aux termes de l'article 25, alinea premier, de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires consacrent l'integralite de leur activite professionnelle aux taches qui leur sont confiees. Ils ne peuvent exercer a titre professionnel une activite privee lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut etre exceptionnellement deroge a cette interdiction sont fixees par decret en Conseil d'Etat ». En l'absence de ce decret, c'est le decret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de remunerations et de fonctions qui continue de s'appliquer. L'article 3 de ce texte prevoit trois types de derogation a l'interdiction generale de cumul de fonctions publiques avec une activite privee mais ne vise pas les activites agricoles. Toutefois, il ressort d'un avis du Conseil d'Etat en date du 9 fevrier 1949 que le legislateur n'a pas entendu interdire aux fonctionnaires la gestion ou la surveillance de leur patrimoine personnel ou familial. S'agissant d'une activite agricole, il convient donc de prendre en consideration la forme juridique de l'exploitation. Dans l'hypothese d'une exploitation individuelle, l'instruction du 15 juin 1937 constate que l'exercice d'une profession agricole n'a pas ete interdit nommement et precise que, « si les auteurs du decret n'ont pas entendu refuser a certains agents la possibilite de se creer a ce titre des ressources accessoires pendant les loisirs que peut leur laisser leur emploi, il va de soi qu'il appartient aux chefs de service interesses, au cas ou ces travaux prendraient un caractere professionnel absorbant une partie de leur activite, d'interdire un tel cumul prejudiciable au bon exercice de la fonction publique ». Par consequent, il appartient a l'administration dont releve l'interesse d'apprecier si la nature et le volume des activites exercees a titre prive sont compatibles avec ses obligations professionnelles. Dans l'hypothese d'une exploitation sous forme de societe, le fonctionnaire ne peut pas en assurer la gerance et doit confier celle-ci a un tiers. En effet, la loi no 93-934 du 22 juillet 1993 relative a la partie legislative du titre III (nouveau) du code rural definit les groupements fonciers agricoles (GFA), les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les entreprises agricoles a responsabilite limitee (EARL) comme des societes civiles. Celles-ci, comme toute personne morale de droit prive exercant une activite economique, entrent dans le champ d'application des procedures de redressement judiciaire des societes fixees par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. Par consequent, le gerant d'une telle societe peut etre soumis a toutes les decheances attachees a la faillite, dont l'interdiction d'appartenir aux cadres de l'administration fait partie.

[derby]

Merci Flyingpenguin, j'avais entendu celà de la bouche d'un prof. de droit, mais il me fallait confirmation.

Dernière question :

Aurais tu une url à me donner, j'ai cherché sur légifrance et adminet.org mais sans succès .

Merci encore.

[Flyingpenguin]

J'ai trouvé cette URL : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1601QE.htm

[derby]

Merci.

[futurtst]

Cette interdiction vise à ce que le service soit assuré dans sa totalité, mais aussi à éviter les risques de collusion et de compromission. Quelques dérogations sont toutefois autorisées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié. Il s’agit notamment :

- de la production d’œuvres littéraires, artistiques, scientifiques (sauf emissions audioviduelles. Ces activités ne doivent toutefois pas être de nature à porter atteinte à la dignité et à l’indépendance du fonctionnaire

merci pour cette réponse

et donc si je publie et vends mes livres je dois prévenir ma hiérarchie ? faire une demande ? comment cela se passe-t-il ?

[Flyingpenguin]

Mon père est malade et a une exploitation agricole. Puis je y travailler comme aide-familiale, puis comme exploitant principal??

Article 2 du Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Enseignements ou formations ;

3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;

[vir9inie]

Je me pose la meme question mais pour un cas un peu différent :

Je suis étudiante et en CAE ,c'est mon employeur qui m'a autorisé à passer mes partiels. Je me demande juste si je vais avoir ma déclaration de revenus a faire a la fin de l'année ou si je serais toujours sous l'aile de mes parents ( demi part, étudiante chez eux)

[Flyingpenguin]

Je me pose la meme question mais pour un cas un peu différent :

Je suis étudiante et en CAE ,c'est mon employeur qui m'a autorisé à passer mes partiels. Je me demande juste si je vais avoir ma déclaration de revenus a faire a la fin de l'année ou si je serais toujours sous l'aile de mes parents ( demi part, étudiante chez eux)

A toi de choisir... http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... ots_a.html